La condamnation du Conseil Général du Val d’Oise et de l’Agence Régionale de Santé sommés de trouver une place à une jeune handicapée sans établissement, avec astreinte financière à la clé, constitue, sans nul doute, un évènement qui fera date.
Cette condamnation, initiée par l’UNAPEI, répond à l’évidence à des situations de grande détresse vécus par nombre de parents. Elle constitue un succès mais fondé sur l’immense détresse des familles concernées qui se sentent souvent abandonnées. Elle sera évidemment suivie d’autres recours et on peut imaginer l’ampleur que prendra le mouvement quand on regarde les données sur le nombre d’enfants handicapés n’ayant pas accès à une scolarité adaptée…quoiqu’en dise la loi.
Ainsi l’enquête sur les enfants dits « sans solution à domicile » réalisée en juin 2012 par le CEDIAS – CREAHI en ile de France donne l’estimation suivante : En l’état actuel des connaissances, nous pouvons seulement en conclure que ces 618 situations dites « sans solution à domicile » en Ile-de-France constituent la valeur « plancher » d’estimation de ces situations. Enquête Ile de France
On pourrait ajouter à cette estimation celle des 2000 enfants actuellement en institution en Belgique pour mesurer l’ampleur potentielle du sujet. Il reste évidemment difficile d’avoir une idée précise de l’écart existant, tant les problèmes de méthode sont importants et complexes dans ce domaine, comme l’analysait de manière très détaillée l’IGAS « Établissements et services pour personnes handicapées, offre et besoins, modalités de financement » en 2012.
Et évidemment les responsabilités de cette situation sont partagées et complexes entre les besoins de financement qui buttent sur les limites des politiques publiques, l’autonomie des établissements dans l’admission, le travail d’orientation des MDPH réalisé indépendamment de la réalité des places. On pourra lire sur ce point la réponse publiée par l’ARS Ile de France.
Quoiqu’il en soit, cette plainte, comme la décision qui en découle, témoignent d’un changement essentiel dans la structuration de politiques publiques de plus en plus construites autour des droits individuels…Comme la loi DALO, la loi 2005 restructurant l’intervention dans le domaine du handicap est construite autour de l’affirmation de droits individuels dont la réclamation doit pouvoir mettre en mouvement les institutions.
Compte tenu du contexte, il est difficile de savoir jusqu’où cette dynamique judiciaire pourra faire évoluer un système bloqué. Mais on peut vraiment espérer qu’elle suscitera un sursaut permettant significativement d’améliorer les réponses collectives apportées à ces situations de détresse.
